Commission d'examen des pratiques commerciales

Commission d'examen des pratiques commerciales

> TEXTES CONSTITUTIFS DE LA COMMISSION
> AUTRES TEXTES DE RÉFÉRENCE 

 

> TEXTES CONSTITUTIFS DE LA COMMISSION
Arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination des membres de la CEPC
Décret du 28 janvier 2010 portant nomination de la présidente de la CEPC, Mme Catherine VAUTRIN.
Arrêté du 23 juin portant nomination des membres de la CEPC
Arrêté du 16 juillet 2008 portant nomination à la CEPC
Arrêté du 29 novembre 2007 portant nomination à la CEPC
Arrêté du 8 février 2007 portant nomination à la CEPC
Arrêté du 15 novembre 2006 portant nomination à la CEPC
Arrêté du 5 avril 2006 portant nomination à la CEPC
Arrêté du 22 juin 2004 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 modifié portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Arrêté du 6 janvier 2004 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Arrêté du 12 novembre 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Arrêté du 17 novembre 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au Président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales
Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Arrêté du 25 février 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Arrêté du 25 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Arrêté du 17 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Arrêté du 26 mars 2002 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
 
Le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du vice-président de la Commission d'examen des pratiques commerciales
Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de l'organisation de la CEPC
Décret du 22 octobre 2008 portant nomination du nouveau président de la CEPC
Décret n°2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au Président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales
Décret n°2002-1370 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales)
Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
 
Article L 440-1 du code du commerce
  
> AUTRES TEXTES DE RÉFÉRENCE    
Le président de la Commission peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet par les articles
>>Article L 450-1 du Code de commerce
>>Article L 215-1 du Code de la consommation
Quelques textes relevant du champ de compétence de la Commission
>>Règles de facturation (L 441-3 du Code du Commerce)
>>Barèmes de prix, conditions de vente, conditions de règlement et conditions de rémunération de serveces spécifiques (L 441-6 du Code de commerce)
>>Revente à perte (L 442-2, L 442-3, L 442-4 du Code de commerce)
>>Prix imposés (L 442-5 du Code de commerce)
>>Règles visant à restaurer l'équilibre entre fournisseur et dsitributeur dans l'exécution de leur contrat (L 442-6 du Code de commerce)
>>Les délais de paiement réglementés (L.443-1 du code de commerce)
>>Article 1134 du Code civil (Les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi)
Règlement intérieur de la Commission
 

© Minéfi - Commission d'examen des pratiques commerciales - mars 2010

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