Les
recommandations de la Commission
d'examen des pratiques commerciales
>> Recommandation n°10-01 relative à l'élaboration des contrats de marques de distributeurs
>> Recommandation n°07-01 relative à l'application du droit national des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives à certaines stipulations des contrats de distribution sélective de véhicules automobiles exemptés de l'interdiction de l'article 81/1 CE par le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission CE du 31 juillet 2002
