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La Commission d'examen des pratiques commerciales est une instance consultative, placée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur.
Elle a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Elle est composée d’un nombre égal des représentants des producteurs et des revendeurs, en même temps que de parlementaires, de magistrats, de fonctionnaires et de personnalités qualifiées.
La Commission n’a pas un rôle de médiation.
Elle examine les documents commerciaux ou publicitaires, les contrats entre revendeurs et fournisseurs, et toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.
Elle rend des avis concernant notamment la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie.
Elle émet des recommandations d’ordre plus général, concernant notamment le développement de bonnes pratiques, dans une vision constructive de la vie commerciale.
Elle établit chaque année un rapport d’activité, qu’elle transmet au gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public.
Elle peut entendre les personnes et fonctionnaires qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission.
Son président peut demander qu’une enquête soit effectuée par les agents habilités par l’article L.450-1 du Code de commerce (agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rapporteurs devant le Conseil de la Concurrence) ainsi que par l’article L.215-1 du Code de la consommation.
Les membres de la Commission sont tenus au secret.
L’instruction des saisines soumises à la Commission d'examen des pratiques commerciales peut être assurée par des rapporteurs.
Les rapporteurs sont choisis par le président soit parmi les membres de la Commission d'examen des pratiques commerciales, soit parmi des experts extérieurs à celle-ci, dont il recueille, en ce dernier cas, l’avis.
Les rapporteurs peuvent connaître l’identité de l’auteur de la saisine et se rendre auprès de toutes personnes susceptibles de leur apporter des renseignements, notamment celles qui sont visées par l’auteur de la saisine. Ils ne peuvent pas, au cours de leur mission, révéler l’identité de celui-ci.
Ils sont soumis au secret professionnel, dès lors qu’ils détiennent des documents couverts par ce secret.
Ils n’ont pas un rôle de médiation.
Le rapporteur désigné établit un rapport ainsi qu’un projet d’avis ou de recommandation à soumettre à la Commission. Ces documents ne doivent pas permettre d’identifier les personnes concernées.
La Commission peut siéger, soit en formation plénière, soit en chambre d’examen spécialisée, selon le choix du président.
Les avis rendus par la Commission sont notifiés à la partie saisissante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les recommandations et les avis peuvent être publiés sur le site Internet du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (BOCCRF).
Sa saisine est des plus larges.
Elle peut être saisie par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre chargé du secteur économique concerné, le président du conseil de la concurrence, les entreprises, les organisations professionnelles ou syndicales, les associations des consommateurs agréés, les chambres de commerce, des métiers ou d’agriculture.
En outre, la Commission peut se saisir elle-même.
Les saisines anonymes, directes ou par l’intermédiaire d’un avocat, ne sont pas recevables.
Par lettre simple adressée au président de la Commission, dans laquelle les coordonnées de l’auteur de la saisine seront mentionnées, l’anonymat étant assuré par le Président.
L’objet de la demande d’avis, accompagné, le cas échéant, de tous les documents de nature à expliciter celle-ci, sera également précisé, de même que le texte ou les textes dont la violation est alléguée.
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| © Minéfi - Commission d'examen des pratiques commerciales - mars 2003 |