>> Étude approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 : application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
>> Avis n°10-13 relatif à une demande d'avis émanant d'une organisation professionnelle de fournisseurs en matière d'organisation logistique.
>> Avis n°10-12 sur l'utilisation des nouveaux instruments promotionnels dans la communication sur les prix assurée par les distributeurs sur le marché du jouet.
>> Avis n°10-11 sur l'examen d'une opération promotionnelle au regard de l'interdiction de la revente à perte.
>> Mise à jour des fiches relatives aux avis de la CEPC sur les thèmes suivants :
>> Rapport d'activité 2009-2010
>> Recommandation n°10-01 relative à l'élaboration des contrats de marques de distributeurs
>> Communiqué de presse sur la recommandation de la CEPC sur les marques des distributeurs (MDD)
>> Avis n°10-10 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
>> Avis n°10-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
>> Avis n°10-08 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
>> Avis n°10-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
>> Avis n°10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
>> Avis n°10-05 sur la saisine d'un groupemement d'achat dans le domaine de la pharmacie : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication.
>>> Par décret en date du 28 janvier 2010, Mme Catherine VAUTRIN, députée est nommée présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales.
>> Avis n°10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
>> Avis n°10-03 sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur.
>> Avis n°10-02 relatif à une pratique mise en œuvre à l’intérieur d’un réseau de distribution de carburant par le biais de contrat d’approvisionnement exclusif : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication.
>> Avis n°10-01 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
>> Pour en savoir plus
