>> Étude approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 : application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
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>> Travaux du groupe d'experts sur la jurisprudence pour le rapport annuel 2009/2010.
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>> Bilan de jurisprudence établi par la DGCCRF pour la CEPC pour son rapport annuel 2009/2010 :
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>> Bilan de jurisprudence établi par la Faculté de Droit de Montpellier pour la CEPC. Il s'agit du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, rendues à l'initiative
des seuls acteurs économiques.
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>> Mise à jour des fiches relatives aux avis de la CEPC sur les thèmes suivants :
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| >> Compte-rendu de l'audition des membres de la CEPC le 8 juillet 2009 par le président et les membres de la Commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire à l'Assemblée nationale. |
>> Travaux du groupe d'experts sur la jurisprudence pour le rapport annuel 2008/2009. |
>> Bilan de jurisprudence établi par la DGCCRF pour la CEPC pour son rapport annuel 2008/2009 :
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>> Bilan de jurisprudence établi par la Faculté de Droit de Montpellier pour la CEPC. Il s'agit du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, rendues à l'initiative
des seuls acteurs économiques.
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>> Travaux du groupe d'experts sur la jurisprudence pour le rapport annuel 2007/2008. |
>> Bilan de jurisprudence établi par la DGCCRF pour la CEPC pour son rapport annuel 2007/2008 :
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>> Bilan de jurisprudence établi par la Faculté de Droit de Montpellier pour la CEPC. Il s'agit du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007, rendues à l'initiative
des seuls acteurs économiques.
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Observations, en date du 4 avril 2008, de la CEPC suite au rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente remis par le groupe de travail présidé par Mme la Présidente Marie-Dominique HAGELSTEEN :
>> Introduction (par M. Dominique de Gramont)
>> Le contrôle des abus dans la négociation (par Mme le Professeur Muriel Chagny)
>> Les prestations du distributeur, services détachables ou non ? (par Me Francis Delbarre et M. le Professeur Michel Glais)
>> Le rôle de la CEPC dans la perspective d'une simplification et d'un assouplissement des règles gouvernant les relations entre fournisseurs et distributeurs (par M. le Professeur Didier Ferrier)
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>> Etude approuvée par la CEPC le 3 octobre 2007 et relative à la conformité du règlement (CE) n° 1400/2002 et à l'article L 442-6-I du code de commerce de certaines stipulations des contrats de distribution sélective,quantitative et qualitative, mis en oeuvre en France dans le secteur automobile.
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>> Etude relative à l'équilibre des relations fournisseurs-distributeurs, dans le cas des marchés des produits de grande consommation de M. le Professeur Michel DIETSCH.
>> Résumé de l'étude relative à l'équilibre des relations fournisseurs-distributeurs, dans le cas des marchés des produits de grande consommation
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>> Conclusions du groupe d’experts sur les travaux réalisés par la DGCCRF ainsi que par la Faculté de droit de Montpellier concernant les décisions judiciaires intervenues en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence (année 2005 en matière pénale et année 2004 au 1er semestre 2006 en matière civile). |
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>> Bilan présenté par le Directeur général
de la DGCCRF concernant les décisions judiciaires intervenues
en matière de transparence et de pratiques restrictives de
concurrence (année 2005 en matière pénale et
année 2004 au 1er semestre 2006 en matière civile).
Il s'agit des décisions judiciaires rendues à la suite
d'actions engagées par ses services. |
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>> Bilan présenté par la Faculté de droit de Montpellier des décisions judiciaires intervenues sur ces mêmes
périodes et en ces mêmes matières à l'initiative
des seuls acteurs économiques. |
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>> Convention
de partenariat entre la CEPC, la DGCCRF et la Faculté
de droit de Montpellier conclue en vue de l'accomplissement de la
mission de diffusion documentaire confiée à la CEPC
par le législateur (article 56 de la loi du 2 août
2005 en faveur des PME).
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| >> Etude
du professeur Michel GLAIS sur les délais de paiement
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| >> M.
le professeur Michel Glais et Maître Francis Delbarre ont exposé
à la Commission leur rapport portant sur l'étude de
la définition de la coopération commerciale, d'un point
de vue juridique et d'un point de vue économique. La Commission
qui a salué le travail réalisé par ses auteurs,
a décidé que ce rapport servira de document de travail
interne à celle-ci. |
