Commission d'examen des pratiques commerciales

Commission d'examen des pratiques commerciales

> AVIS DE LA COMMISSION
Avis n°10-13 relatif à une demande d'avis émanant d'une organisation professionnelle de fournisseurs en matière d'organisation logistique.
Avis n°10-12 sur l'utilisation des nouveaux instruments promotionnels dans la communication sur les prix assurée par les distributeurs sur le marché du jouet.
Avis n°10-11 sur l'examen d'une opération promotionnelle au regard de l'interdiction de la revente à perte.
Avis n°10-10 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°10-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°10-08 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°10-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°10-05 sur la saisine d'un groupemement d'achat dans le domaine de la pharmacie : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication.
Avis n°10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°10-03 sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur.
Avis n°10-02 relatif à une pratique mise en œuvre à l’intérieur d’un réseau de distribution de carburant par le biais de contrat d’approvisionnement exclusif : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication.
Avis n°10-01 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°09-14 relatif à la publicité comparative.
Avis n°09-13 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°09-12 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.

Avis n°09-11 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°09-10 relatif aux pratiques suivies dans les négociations commerciales entre un fabricant et certains distributeurs. Cet avis n'est pas publié en raison du refus exprimé par l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication.
Avis n°09-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n° 09-08 relatif à la saisine d'un kinésithérapeute portant sur ses relations commerciales avec une société de services : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication.
Avis n°09-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°09-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°09-05 Complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°09-04 Sur certaines pratiques de vente mises en œuvre dans le secteur des manuels scolaires.
Avis n°09-03 relatif à la demande d’avis complémentaire du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement.
Avis n° 09-02 sur la légalité d'une convention unique proposée par un groupe de distribution à ses fournisseurs : avis non publié sur décision de la commission, en accord avec les auteurs des demandes d'avis.
Avis n°09-01 relatif à une recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et qualité de la livraison des produits de grande consommation

Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en oeuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs.

La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation.

Avis n° 08-05 relatif à deux pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la mise à jour des appareils de diagnostic électronique pour automobiles.

Avis n° 08-04 relatif à la demande d'avis du Syndicat Français de l'Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement.

Avis n° 08-03 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre un franchiseur et son réseau de franchisés dans le secteur de la restauration.
Cet avis n'est pas publié en raison du refus de l'auteur de la demande d'avis à la question relative de sa publication.

Avis n° 08-02 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe.

Avis n° 08-01 relatif à la demande d'avis d'une organisation professionnelle portant sur certaines pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile.
Cet avis n'est pas publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative de sa publication.

Avis n° 07-07 relatif à la demande d'avis des Professionnels de l'Intérim, Services et Métiers de l'Emploi, portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement (adopté en séance plénière du 28 novembre 2007).
Avis n° 07-06 relatif à la demande d'avis complémentaire de la Fédération de l'Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l'industrie du béton.
Avis n° 07-05 relatifs à certaines stipulations d'un contrat de distribution sélective quantitative et qualitative de camping-cars mis en oeuvre par un fabricant.
Cet avis n'est pas publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative de sa publication.
La publication des avis de la CEPC est soumise à l'accord de l'auteur de la demande, conformément à l'article 6 du décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la CEPC.
Avis n° 07-04 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d'officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques.

Avis n° 07-03 relatif à l'examen du Code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile et notamment son accord complémentaire relatif aux délais de paiement dans la filière automobile conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques.
Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2007 du décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile.

Avis n° 07-02 relatif à la demande d’avis de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatif aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton et son annexe jointe
Avis n° 07-01 relatif à l'encadrement tarifaire tel que prévu par l'article 41 de la loi du
2 août 2005 en faveur des PME et son rapport joint sont en ligne.
Avis n° 06-01 concernant certaines pratiques appliquées à une entreprise de livraison de marchandises au consommateur par ses clients distributeurs.
Avis n° 05-01 relatifs à certaines clauses d'un contrat de distribution sélective, quantitative et qualitative de véhicules de loisirs mis en oeuvre par un fabricant. Cet avis n'est pas publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative de sa publication.
Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées
Avis n° 04-07 relatif à certaines pratiques de facturation du lait et des céréales.
Cet avis n'est pas publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative de sa publication.
La publication des avis de la CEPC est soumise à l'accord de l'auteur de la demande, conformément à l'article 6 du décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la CEPC.
Avis n° 04-06 relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire
Avis n° 04-05 concernant une clause contenue dans certaines " conditions générales de vente "
Avis n° 04-04 concernant certaines clauses contenues dans des conditions d'achat
Avis n° 04-03 relatif à la demande d'avis de l'Union Nationale des Producteurs de Granulats portant sur un projet de recommandation relatif aux délais de paiement.
Avis n° 04-02 relatif à la conformité de certaines pratiques à l'article L.442-6 du code du commerce
Avis n° 04-01 de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur une saisine d'un fournisseur en conflit avec une entreprise de vente par catalogue.
La Commission ne pourra décider de publier son avis qu'avec l'accord de l'auteur de la demande d'avis conformément à l'article 6 du décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales.
Avis n° 02-01 du 2 octobre 2002 relatif à la recommandation élaborée par l’ANIA et la FCD visant à favoriser au mieux l’évolution des relations commerciales au bénéfice du consommateur
Publication au Journal Officiel du 25 mai 2003 de la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs
Cette publication intervient notamment après que la Commission d'examen des pratiques commerciales ait rendu son avis le 12 mars 2003 au Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur un document de travail destiné à préparer l'élaboration de la circulaire définitive.
L'avis rendu par la Commission ne pourra être publié qu'après avoir reçu l'accord de l'auteur de la demande, conformément à l'article 6 du décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales.
 (Lire le dossier de presse)
Lors de sa séance du 9 avril 2003, la Commission d'examen des pratiques commerciales a délibéré sur le rapport de Maître Max Vague relatif à la demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un contrat-cadre relatif aux pêches et nectarines conclu entre plusieurs organisations professionnelles.
Par lettre du 2 juin, son président a adressé à M. le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une part le rapport de Maître Max Vague et d'autre part la synthèse des différentes opinions qui se sont exprimées au cours de la délibération.
La Commission pourra décider de publier ces documents qu'avec l'accord de l'auteur de la demande d'avis conformément à l'article 6 du décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales.
      Lors de sa séance du 24 septembre 2003, la Commission d'examen des pratiques commerciales a délibéré sur le rapport de M. le professeur Patrick Rey relatif à une demande d’avis émanant d’un franchisé en conflit avec son franchiseur.
La Commission ne pourra décider de publier son avis ainsi que le rapport de M. le professeur Patrick Rey qu’avec l’accord de l’auteur de la demande d’avis conformément à l’article 6 du décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales.
 

© Minéfi - Commission d'examen des pratiques commerciales - octobre 2010