>> Avis n°10-11 sur l'examen d'une opération promotionnelle au regard de l'interdiction de la revente à perte.

>> Mise à jour des fiches relatives aux avis de la CEPC sur les thèmes suivants :

• les délais de paiement
• liste des accords dérogatoires
• la facturation
• les abus dans la relation commerciale
• la négociation commerciale

>> Fiches relatives aux avis de la CEPC sur les thèmes suivants :

• les délais de paiement
• la facturation
• les abus dans la relation commerciale
• la négociation commerciale

>> Travaux du groupe d'experts sur la jurisprudence pour le rapport annuel 2008/2009.

>> Bilan de jurisprudence établi par la DGCCRF pour la CEPC pour son rapport annuel 2008/2009 :

• Activité contentieuse pénale année 2007
  
• Activité contentieuse civile du 1er janvier au 31 décembre 2008

>> Avis n°09-01 relatif à une recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et qualité de la livraison des produits de grande consommation

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>> Par décret du 22 octobre 2008, M. Jean-Paul Charié, député, rapporteur à l'Assemblée nationale de la Loi de modernisation de l'économie, a été nommé président de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

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>> A la suite de son avis n° 08-03, la Commission a accompagné la signature de la Charte entre carrossiers et assureurs, lors d'une réunion organisée le 14 mai 2008.

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La commission d'examen des pratiques commerciales présente, le vendredi 4 avril 2008, ses observations suite au rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente remis par le groupe de travail présidé par Mme la Présidente Marie-Dominique HAGELSTEEN :

>> Introduction (par M. Dominique de Gramont)

>> Le contrôle des abus dans la négociation (par Mme le Professeur Muriel Chagny)

>> Les prestations du distributeur, services détachables ou non ? (par Me Francis Delbarre et M. le Professeur Michel Glais)

>> Le rôle de la CEPC dans la perspective d'une simplification et d'un assouplissment des règles gouvernant les relations entre fournisseurs et distributeurs (par M. le Professeur Didier Ferrier)

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>>La commission d'examen des pratiques commerciales présente dans un communiqué du 3 octobre 2007 ses observations sur les orientations de la prochaine réforme législative relative au livre IV titre IV du code de commerce.

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>> Communiqué de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur le rapport de M. le Professeur Michel Dietsch.

Missionné par la CEPC, le professeur Michel Dietsch a étudié les relations entre fournisseurs et distributeurs dans l’univers des produits de grande consommation. La commission, après avoir délibéré, tient le rapport présenté pour un document de référence pour ses travaux ultérieurs. Elle estime que les conclusions dégagées, qui remettent parfois en cause des idées bien établies, seront utiles pour l’application, l’interprétation, voire l’évolution des textes qui régissent le droit des pratiques commerciales.

Malgré l’incidence de la législation relative à l’urbanisme commercial, la concentration géographique de la distribution est assez modérée. Les consommateurs ont le choix de leurs magasins. La concurrence entre les distributeurs dans leurs politiques d’assortiment et de prix peut se développer dans un cadre suffisamment ouvert.

Il advient que dans l’établissement de leur offre, les distributeurs sur-pondèrent leurs marques propres, quitte à pénaliser leurs chiffres d’affaires. Ils privilégient alors leur stratégie d’enseigne à l’optimisation des volumes. Ainsi, ils ont réagi tardivement à la montée en puissance du maxi-discompte.

Malgré certaines rigidités de la législation, dans la concurrence horizontale entre distributeurs un potentiel inemployé de baisse des prix peut être relevé. Mais, l’expérience montre qu’aucun groupe majeur de distribution n’a encore entendu engager une guerre des prix.

La concurrence horizontale entre fournisseurs est affectée par le pouvoir de marché du commerce. La concentration de l’offre s’est souvent exercée au profit des fabricants de marques propres et des grandes marques, et ce au détriment de marques secondaires ou régionales.

Quant aux relations verticales entre l’amont (les fournisseurs) et l’aval (les distributeurs), le rapport revient sur le thème de la puissance d’achat et de la dépendance économique des fabricants lorsque leurs ventes sont trop concentrées sur un petit nombre de grands acheteurs.

L’essentiel, toutefois tient, selon le rapport qui innove sur ce point, à la puissance de vente du grand commerce, laquelle suscite l’augmentation régulière des budgets de coopération commerciale. Les études montrent que la puissance de sa marque est le principal argument du fournisseur. Pour puissante qu’elle soit dans le déclenchement de l’acte d’achat, la marque du fabricant s’avère en toute circonstance moins déterminante que l’organisation du linéaire en points de vente et son animation. La dynamique du magasin est mise au service d’abord des marques propres et ensuite des grandes marques, au titre de la coopération commerciale. Même si d’autres considérations stigmatisent les abus liés à la fausse coopération commerciale et fondent son encadrement juridique, l’économiste insiste, lui, sur la puissance de cette forme de coopération et sur sa valeur commerciale décisive.

La force relative croissante de l’aval marchand par rapport à l’amont manufacturier, ainsi mise en lumière, est confirmée par l’évolution des notations financières respectives des principaux acteurs de chaque catégorie, à cette nuance près que les effets de taille doivent aussi être pris en compte.

Ainsi, au-delà des contraintes du cadre législatif, le marché fait sentir ses déterminants lourds dont les éléments sont, en amont la force de la marque et en aval la puissance d’achat et plus encore la puissance de vente. Sur de tels facteurs, les législations spécifiques n’ont qu’un effet limité. Pour optimiser la concurrence par les prix, voire la susciter, une évaluation régulière des pratiques et de leurs évolutions et la transparence à leur égard importent autant qu’un encadrement juridique trop précis.

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>> Communiqué
Conformément à l'article L.440-1 du code de commerce, modifié par l'article 56 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales doit, désormais, publier dans son rapport annuel d'activité une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales, ainsi que les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs.

A cette fin, la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales a établi un partenariat avec la DGCCRF ainsi qu'avec la Faculté de Droit de Montpellier.

C'est dans ce cadre que le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a présenté à la Commission, au cours de sa séance du lundi 18 décembre, un bilan des décisions judiciaires intervenues en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence (année 2005 en matière pénale et année 2004 au 1er semestre 2006 en matière civile). Il s'agit des décisions de justice rendues à la suite d'actions engagées par ses services.

La Faculté de droit de Montpellier a présenté ses travaux au cours de la séance du lundi 22 janvier 2007 de la CEPC. Ces travaux ont porté sur les décisions rendues à la suite d'actions engagées non par les services de la DGCCRF, mais par les seuls opérateurs économiques au cours de ces mêmes périodes.

Les travaux réalisés par la DGCCRF ainsi que par la Faculté de droit de Montpellier seront présentés à un comité scientifique composé notamment de professeurs de droit, par ailleurs, rapporteurs pour la CEPC, et dont la mission sera de mettre en lumière les principaux enseignements apportés par ces décisions de justice.

Les conclusions de ce comité scientifique seront exposées à la Commission réunie en séance plénière pour approbation en vue d'insertion dans son rapport annuel d'activité, lequel inclura également les travaux réalisés par la DGCCRF et par la faculté de droit de Montpellier.

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>> "La Commission d'examen des pratiques commerciales a crée une chambre spécialisée chargée d'examiner le code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile. Réunie le lundi 16 octobre, la chambre a définit avec les organisations professionnelles, signataires de l'accord, la méthode d'examen de ce document, au cours d'un échange de vues avec le rapporteur.
Les premières conclusions de celui-ci seront présentées au cours du mois de janvier prochain".

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>> "Parution au Journal officiel du 19 avril 2006 de l'arrêté du 5 avril 2006 portant nomination à la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales.
Les membres ont tenu leur première réunion le 7 juin 2006"